Conditions Générales de Vente

TOUTE ACTION DE COMMANDER IMPLIQUE L ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.

VALIDITE DE LA COMMANDE. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

PRIX. Les prix des produits sont mentionnés en euro, ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont en sus. Leur montant est calculé en fonction de l'importance et donc du poids de votre commande. SUNEXPORT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande (même si vous en avez reçu la confirmation automatique) si une erreur était survenue à la suite d'un bug ou erreur de contenu. D'autre part, certains produits ont la tarification en ligne, c'est le Client qui rentre le prix en fonction du tarif lisible, la commande est ensuite vérifiée et validée en interne, si une erreur s'était produite un email vous serait envoyé afin de la modifier, le Client reste libre d'accepter ou annuler la modification.

PAIEMENTS PROPOSES. Le paiement peut être effectué par carte bancaire sur notre plateforme de paiement sécurisée. Lors du paiement par carte bancaire, les données sont sécurisées par le procédé de cryptage SSL délivré par Equifax Secure Global eBusiness. Clé RSA 1024 Bits - signature numérique - cryptage de la clé - chiffrement des données.

Le paiement peut également s'effectuer par chèque bancaire, le chèque sera à envoyer à l'adresse communiquée sur la confirmation de commande que vous recevrez par email.

Le paiement peut également s'effectuer par virement en intégralité à la commande : voici nos coordonnées à communiquer à votre banquier :

Banque "Banque Populaire" - 72 av de France BP11 - 66480 LE PERTHUS - FRANCE

IBAN SEPA : FR76 1660 7000 0800 8215 0236 478 - BIC : CCBPFRPPPPG - DOM : BPPOAA LE PERTHUS

PAIEMENT. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au huitième jour (cinq jours si promo ou conditions particulières avec une date butoir de prix spécial convenu avec un commercial) suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Si aucun paiement n'est parvenu dans les trente jours après l'émission du bon de commande des pénalités de retard seront exigibles le trente et unième jour. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

SUNEXPORT se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour les achats en détaxe, vous confirmez que le numéro de TVA que vous avez indiqué est correct, régulièrement enregistré, valable dans le pays choisi et associé au nom de l'entreprise ou de l'activité spécifiée dans ce formulaire. Par la présente, vous nous autorisez à vous facturer la part restante du prix d'achat équivalent à la différence non perçue du montant de la TVA applicable et toute pénalité imposée par l'autorité fiscale compétente dans l'éventualité où les informations fournies seraient incorrectes.

DESCRIPTION. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. SUNEXPORT décrit et présente les produits en vente avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de SUNEXPORT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de SUNEXPORT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

TECHNIQUE. Le Client aura pris toutes les précautions pour vérifier que l'article acheté pourra être installé dans sa propre configuration, en cas de doute, consultez notre service technique. Certaines pièces ne sont approvisionnées que pour honorer votre commande, par conséquent, un article commandé ne pourra être ni repris ni échangé si vous étiez dans l'impossibilité de l'installer.

DELAIS. La plupart de nos articles sont réalisés selon vos désirs, il va sans dire que nous attendons vos instructions pour lancer la production de votre commande, tout ceci engendre donc un délai, de traitement, d'approvisionnement, de fabrication, de confection, de montage, de conditionnement, d'expédition et de livraison. Les laquages d'armatures autres que le blanc et les coloris toile hors sélection peuvent également entraîner un délai supplémentaire éventuel. Nous ne pouvons être tenus responsables si le délai était dépassé, étant nous même tributaires de plusieurs fournisseurs de matières premières, transporteurs, etc... . Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation et dédommagement.

TRANSPORT. Un forfait de participation au port et à l'emballage est mentionné dans le déroulement de votre commande. Ce forfait est valable pour tout envoi sur la France métropolitaine (hors Corse, îles et DOM-TOM) et l'Espagne, nous consulter pour toute autre destination. Afin d'obtenir la détaxe pour les envois en OM, vous devez rentrer votre destination tout en sachant que le port se fait à votre transitaire en France, transitaire France dont vous mentionnerez les coordonnées en adresse de livraison.

Nous n'accepterons aucune réclamation après 72 h de la réception de la marchandise. Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. La livraison se fait toujours en rez de chaussée. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à SUNEXPORT cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par email au service expédition. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Attention, en cas d'avarie transport, vous pouvez refusez la marchandise uniquement si celle ci est endommagée dans son intégralité, en cas de refus abusif (article manquant ou élément abimé, emballage abimé mais marchandise intacte) des frais de représentation vous seront facturé. tout élément manquant ou abimé sera remplacé si ce manquant ou cette avarie est dument renseigné sur le bon émargé.

 

DEVIS autres dimensions. Nous pouvons vous proposer d'autres dimensions et d'autres produits, nous consulter pour établir un devis.

GARANTIE. Tous nos pièces sont garanties. La garantie est une garantie constructeur, elle ne s'applique pas si le défaut résulte de la pose, ou d'une prise de mesure erronée empêchant le store de fonctionner normalement. La garantie couvre toute utilisation normale du store, elle ne s'applique pas en cas de négligence d'utilisation, par exemple si un store reste ouvert pendant un vent fort, ce qui endommage les bras et la toile. C'est pourquoi une rupture de câble ou de ruban n'est pas couverte par la garantie. La garantie couvre uniquement les vices de construction. La garantie ne couvre pas les défauts d'aspect des toiles. En cas de vice caché, nous procéderons à sa réparation, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance etc... Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant la nature du défaut. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port et correctement emballé. Les manivelles de store ne sont jamais garanties, elle doit être décrochée après chaque usage.

DEBALLAGE. ATTENTION ! Ne pas utiliser de lames (cutter etc....) pour déballer les produits, les articles sont fragiles, aucun outil tranchant de ce type n'est utilisé dans toute la procédure de production jusqu'à notre emballage, aucune réclamation ne sera recevable en cas de trace de cutter sur un de nos produit livré, merci de votre compréhension.

INFORMATIQUE ET LIBERTE. Les données relatives au client collectées lui sont destinées. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

TRIBUNAL. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur.

Mentions légales :

SUNEXPORT est une enseigne dépendante de l'entreprise BATLLE enregistrée sous le N° NIF X02900015Z.

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Notre banque : "Banque Populaire" - 72 av de France BP11 - 66480 LE PERTHUS - FRANCE

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Responsable de la rédaction : Claude BATLLE

Hébergeur : Nuxit 400 avenue Roumanille BP 60177 06903 Sophia Antipolis Cedex France

Conditions de renvoi des produits

CONDITIONS DE RENVOI POUR LES ARTICLES DE DIMENSIONS ET/OU COLORIS STANDARD : l'article doit être renvoyé sans avoir été installé et avec l'emballage d'origine en très bon état. L'article doit être renvoyé 14 jours après réception au maximum. Les frais d'expédition en cas du renvoi d'un article sont à la charge de l'acheteur, nous consulter pour le coût du port retour (avec votre n° de dpt). Avant tout retour l'acheteur devra nous envoyer un mail à notre service suivi client pour que nous lui indiquions la procédure à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans un numéro de retour convenu avec notre service.

CONDITIONS DE RENVOI POUR LES ARTICLES SUR MESURE ET COLORIS AU CHOIX : Conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, la clause de rétractation dans les 14 jours ne s'applique pas dans le cas de vente de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Par conséquent, les articles fabriqués à votre mesure et/ou dans un coloris au choix du Client ne seront ni repris ni échangés.